J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2002 portant approbation d'une participation financière de l'Etablissement public foncier de Lorraine au capital social de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine


NOR : EQUU0200131A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2002, est approuvée la participation de l'Etablissement public foncier de Lorraine à l'augmentation du capital social de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, à hauteur de 10 054 actions nouvelles pour 160 864 Euros, portant ainsi le total des actions détenues à 10 590 actions pour un montant total de 169 440 Euros, soit 10 % du capital social de la société.